Young woman using a smartphone in a subway

Législation sur les services numériques

Accord sur un environnement en ligne sûr et transparent

  • L’accès aux algorithmes des plateformes sera désormais possible
  • Les plateformes en ligne devront retirer les produits, services et contenus illicites rapidement après leur signalement
  • Renforcement de la protection des mineurs; des interdictions supplémentaires relatives à la publicité ciblée pour les mineurs et au ciblage fondé sur des données sensibles
  • Les utilisateurs seront mieux informés de la manière dont les contenus leur sont recommandés

Les négociateurs de l’UE se sont accordés sur des règles historiques luttant plus efficacement contre la diffusion de contenus illicites en ligne et protégeant les droits des citoyens.

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